REGLEMENT COMPLET DU JEU
«JEU CONCOURS LED TOUR SIGNIFY»
Du 13/09/2023 au 15/12/2023
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société
SIGNIFY France
33 RUE DE VERDUN
92150 SURESNES
Organise du 14/09/2023 au 15/12/2023, durant l’événement itinérant « LED tour » dans 50 villes en France, le jeu concours dénommé « Jeu concours LED tour Signify »
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS- ACCÈS AU JEU
Ce jeu, dénommé « Jeu concours LED tour Signify », ci-après le « jeu», est organisé du 14/09/2023 au 15/12/2023. Durant cette période, 1 gagnant sera désigné. Au gagnant sera offert 1 vélo électrique d’assistance sans batterie et sans recharge de la marque Pi-Pop de UF-VELO-3 d’une valeur de 2 450 euros TTC.
La participation à ce jeu sera exclusivement possible sur les lieux de passage du « LED tour Signify » (les étapes sont disponibles sur le site internet www.ledtoursignify.com).
La participation à ce jeu est réservée aux participants du « LED tour Signify » dessous les conditions suivantes :
- Le participant devra être signataire d’un contrat de travail (ou d’un document considéré comme tel du type contrat d’apprentissage) conclu avec une société dont le champ d’activité est la distribution et ou l’installation en matériel électrique. Le présent concours n’est pas ouvert aux salariés et assimilés des Fabricants de matériel électrique ;
- La participant devra de participer à un des 50 événements du « LED tour Signify » en confirmant sa participation au « jeu concours LED tour Signify » (via le formulaire mis à disposition sur la borne d’accueil de l’événement.
- Le participant devra accepter que son nom et sa photo, ainsi que la raison sociale de son employeur soient communiqués sur les réseaux sociaux de Signify lors de la remise de la dotation (le gagnant pourra préciser s’il souhaite ou non être tagué sur la ou les publications). Le participant accepte que ses coordonnées soient transmises à la société Pi-Pop afin de bénéficier de la garantie de 2 ans pièces et main d’oeuvre, suivant les conditions définies par la société Pi-Pop (Conditions générale de vente disponibles sur le site www.pi-pop.fr).
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le présent Règlement (ci-après le Règlement) dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et participe au jeu.
Signify France se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou temporaire) toute personne, ne respectant pas le présent règlement
ARTICLE 3 : MODALITÉS DU TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort sera effectué le 18/12/2023 par Signify ou son prestataire.
Il sera désigné un (1) gagnant.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Le ou la gagnant(e) recevra 1 vélo électrique d’assistance sans batterie et sans recharge de la marque Pi-Pop UF-CELO-3 d’une valeur de 2 450 euros TTC (www.pi-pop.fr). La Dotation n’est ni cessible, ni transmissible avant remise.
La dotation fera l’objet de la garantie suivante : 2 (deux) ans pièces et main d’oeuvre.
Cette garantie devra être exercée auprès de la société fabriquant la dotation par le titulaire. Ce dernier s’interdit de mettre en cause Signify en raison du prix.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations :
Le ou la gagnant(e) sera informé(e), dans un délai maximal d’une semaine à compter du tirage au sort, par un appel téléphonique et un email envoyé à l’adresse mail transmise par le participant lui-même lors de sa participation au jeu-concours ou un courrier AR (au choix de la société organisatrice).
La dotation sera remise en mains propres par le commercial Signify local dans un délai de 6 semaines après que le gagnant ait été contacté et sous condition de disponibilité du gagnant pour la remise de la dotation.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et celle de leur société (numéro SIRET). Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des lois applicables. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La société Signify France n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites, emails, fax ou téléphoniques) concernant le mécanisme du jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, pour une raison quelconque, elle était amenée à annuler les présents tirages au sort, à les écourter, les proroger ou à en modifier les conditions ou même à mettre fin au concours ce qu’elle peut faire à tout moment de manière discrétionnaire.
Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s’engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du jeu.
Toute modification du jeu et du présent règlement fera l’objet d’un avenant.
En cas de fraude, et ce quelle qu’en soit la forme, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société Signify France n’est pas responsable en cas :
- D’intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d’acheminement du courrier ou des emails,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Signify France,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de participation automatisée.
L‘usage de la dotation par le gagnant du jeu concours se fait sous sa pleine et entière responsabilité
sauf mise en jeu de la garantie telle que visée à l’article 4.
Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, raison sociale de l’employeur) recueillies dans le cadre de votre participation au jeu
concours sont traitées conformément à la réglementation et aux lois applicables en matière de protection des données.
La participation au jeu concours implique le consentement du participant audit traitement.
Les participants sont informés que Signify France, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant aux fins (i) de s’assurer du bon déroulement du jeu concours, (ii) de prendre en compte votre participation, (iii) de vous contacter dans le cas où vous gagnerez un lot, (iv) de vous livrer votre éventuel lot et, si vous y avez consenti, (iv) de vous envoyer de la prospection commerciale.
Les données collectées sont indispensables pour remplir les finalités susvisées.
Vos données personnelles sont partagées avec le personnel habilités de Signify France au titre de leur mission ou de leurs fonctions, et, si cela s’avère nécessaire au regard des finalités
susmentionnées, avec des sous-traitants ou prestataires agissant pour le compte de Signify France et/ou leur propre compte.
Les données des participants ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et ce conformément à la
réglementation et aux lois applicables. A cet égard, vos données seront conservées le temps du jeu-concours afin d’être en mesure de gérer votre participation et le bon déroulement du jeu concours. Dans le cas où le participant aurait choisi de recevoir les communications commerciales de Signify France, les données collectées sont conservées jusqu’au retrait du consentement du participant ou pendant 3 ans à compter du dernier contact du participant avec Signify France.
Néanmoins, certaines données pourront être archivées par Signify France au-delà des durées prévues pour répondre à ses éventuelles obligations légales, ou encore si ces données présentent un intérêt en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables.
En application de la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit
d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par mail, à l’adresse suivante privacy@signify.com.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute contestation relative au présent règlement sera tranchée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
ARTICLE 9 : INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse (Service Client Signify France – Signify France, 33 RUE DE VERDUN, 92150 SURESNES) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.